Fichage au FCC | Levée Interdit Bancaire
Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique détenu et géré par la Banque de France dont l’ensemble des informations est issu des banques françaises.
Le fichage au FCC est engendré par l’un des motifs suivants :
- l’émission de chèques sans provision suffisante, ce qui en résulte le rejet du chèque si l’on n’alimente pas assez son compte après la réception du préavis envoyé par la banque (la raison principale).
- l’usage abusif de la carte bancaire (carte bleue, mastercard, visa…)
- un jugement d’interdiction bancaire de chéquier prononcé par un tribunal, on parle ici d’interdiction judiciaire.
Avant l’inscription au FCC
- la banque est obligée par les dispositions de l’article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier de contacter l’émetteur par tout moyen convenu au préalable (courrier en recommandé AR, Téléphone…).
- Si l’émetteur du chèque ne réapprovisionne pas son compte, ou bien qu’il paie directement le bénéficiaire, la banque est obligée par la loi de lui inscrire en FCC
- une lettre d’injonction est adressée en recommandé au tireur, lui informant qu’il est désormais interdit de chéquier et qu’à partir de ce moment, il ne doit plus émettre de chèques sans régularisation de ceux impayés pour la levée de son interdiction bancaire.
La consultation du FCC
- Les banques sont obligées de consulter le FCC avant de délivrer un chéquier à un usager bancaire, et même d’accorder un crédit ou de délivrer une carte bancaire sans obligation de le faire dans ce cas.
- Toute personne qui veut savoir si elle y est inscrite et vérifier les informations qui la concernent.
Moyens de consultation du FCC
- Se présenter personnellement à la Banque de France ou dans l’un de ses bureaux d’accueil et d’information.
- Adresser un courrier à l’adresse suivante :
Banque de France FCC 86067 POITIERS CEDEX 9
A joindre avec une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité.
La réponse sera adressée par courrier : nom de la banque déclarante, cause de l’inscription, date de la fin de l’interdiction bancaire.
Pour sortir du Fichier central des chèques il faut :
- Approvisionner son compte avec blocage pendant un an et demander au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau.
- Régler directement le bénéficiaire en espèces en contrepartie de la restitution du chèque, et puis remettre ce chèque à sa banque comme preuve.
Voir Le Fichage FICP
Discussion: 35 commentaires
35 commentaires dans “Fichage au FCC | Levée Interdit Bancaire”
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chaneze
- 4th juin, 09 06:06
je suis ficher fcc et ma banque ne veut pas m’envoyer de relevés de comptes alors que la banque de france m’affirme qu’ils ne sont pas dans leurs droits que faire?
admin (author comment)
- 25th juin, 09 04:06
adressez vous à l’afub ou bien l’acabe :
http://www.acabe.fr
http://www.afub.org
memoli
- 25th juin, 09 10:06
j’ai emis un chèque de 2000 euros qui n’était pas approvisionné, quel est le montant de l’amande ou timbre fiscal à régler pour me dégager du fichage banque de france
merci d’avance
admin (author comment)
- 25th juin, 09 04:06
ça depend des tarifs pratiquer par votre banque pour en savoir davantage visitez ce lien : frais de rejet chèque impayé interdiction bancaire
canadou
- 29th juil, 09 04:07
Bonjour,
J'ai été fiché FCC banque de France il y un an pour un chèque sans provisions de 100 euros, situation régularisée dés la réception de la lettre d'injonction.
Je suis aujourd'hui en cours d'une demande de prêt immobilier auprès de plusieurs banques : est-ce que celles-ci ou le crédit logement peuvent avoir connaissance de cet incident ?
Merci
aimable
- 30th juil, 09 06:07
tant que la radiation du FCC a eu lieu aucune banque ne peut en être en courant sauf celle responsable du fichage qui pourrait garder trace de l'inscription tant que vous compter faire votre demande de credit auprès de banques autre que celle concernée par votre fichage alors vous n'avez rien à craindre
bonne chance
guims
- 20th août, 09 03:08
bonjourd, combien de temps faut-il Pour sortir du Fichier central des chèques et (ou) quel demarche es la plus rapid? merci.
Phil (author comment)
- 21st août, 09 08:08
Je pense qu'il s'agit de 5 ans de fichage pour le Fichier central des chèques et 10 ans pour le FICP, est la meilleure solution de s'en sortir c'est payer ses chèques!
flambos
- 21st août, 09 09:08
voila un article détaillé sur la la régularisation de l'interdiction bancaire http://www.e-interdit-bancaire.com/regularisati...
dubart
- 1st sept, 09 05:09
Mon fils âgé de 18 ans s'est vu accordé un prêt de 3200 euros sur la seule vision d'un contat d'engagement de 5 ans, ce foutu contrat. n'était pas encore définitif car moon filos bénéficiait d'une période d'essai de 6 mois. Donc quelques mois plus tard il a eut un accident dur son lieu de travail (armée) qui ont profité de la clause de de période d'essai pour dénoncer son contrat. Il se retrouve donc avec un crédit de 3200 euros de credit avec des remboursements de 341 euros par mois qu'il ne peut honorer, depuis avril la banque lui donc bloquer purement et simplement son compte bancaire, il ne peut même plus remettre de chèque sur son compte, comme si il n'avait jamais existé.
Je trouve hallucinant que l'on accorde à des jeunes sans autres démarches des prêts aussi important qui les mettent par la suite en situation délicate par rapport à leur avenir, sans qu'ils ait conscience des tenant et des boutissants des contrats signés, pour moi je qualifierai ce mode de fonctionnement à un abus de faiblesse. Il aurai été tellement simple de lui dire NON, ce que moi je lui est dit et de lui conseiller de mettre d'abord de l'argent de coté avant d'envisager un tel investissement sans qu'il comprenne reéllement les conséquences de son acte et d'acheter sur un coup de tête la moto de ses rêves……..
hilbertleteneurdanielle
- 15th sept, 09 02:09
Je suis fichée Banque de France à la suite d'un bilan négatif en 2008, pour un découvert de 3000€. J'ai créée mon entreprise d'aide à la personne le 3 mars 2008, en Entreprise Individuelle.Une erreur selon certains?
De ce fait le compte commun que nous détenons en Moselle (mon époux Fonctionnaire Hospitalier est en attente d'une mutation dans le Gers où je suis installée), est bloqué: plus de carte bleue, ni chéquier.J'ai ouvert un compte Redressement Judiciaire afin d'y déposer mes recettes. Je suis obligée de « ponctionner » sur ce compte, de quoi vivre; ce qui en l'occurence est illogique et ne relèvera pas ma situation.
Comment faire pour que mon époux ne soit plus victime de cet interdit bancaire, ceci étant très important: sans ce fichage sur le compte commun, il pourrait m'envoyer de quoi vivre sans avoir à puiser sur le compte RJ?
veolia
- 27th sept, 09 10:09
En 2005, nous avons commencé à rembourber un plan de surendettement mis en place par la Banque de France. Fin 2007, à la suite de la vente de notre maison, nous avons remboursé tous nos créantiers qui nous ont remis chacun une attestion de remboursement de la totalité de nos dettes. Les banques ont fait de même. Nous avons remis ces documents à la Banque de France qui quelques temps plus tard nous ont confirmé notre défichage. Nous avons donc retrouvé tous nos moyens de paiements : carte bleue, chèquiers, découvert autorisé et même un petit prêt. Tout s'est bien passé jusqu'à ce mois de septembre 2009 où après avoir repéré une petite maison, nous avons voulu savoir si nous pouvions l'acheter. Si notre première recherche s'est bien passée, à la deuxième recherche, le 17 septembre, nous avons appris que nous étions fiché pour un chèque refusé en janvier 2007. La personne qui nous a reçu nous affirme ne jamais avoir constaté une telle situation.
helpful
- 5th oct, 09 06:10
malheureusement l'interdiction bancaires en cas de compte joint touche tous les co-titulaires et ce jusqu'à leur comptes personnels votre époux est fiché au FCC tout comme vous il n'y a moyen de radiation que si vous régularisez vos chèques impayés!
ilham
- 5th oct, 09 07:10
payer directement le bénéficiaire du chèque pour récupérer le chèque comme preuve ou si la précédente solution n'est pas possible bloquez une provision qui convient exactement au montant du chèque rejeté et ce en écrivant à votre banque …comme ça que pouvez être défichés à nouveau pour afin contracter le crédit dont vous avez besoin…toutefois si vous n'avez reçu aucune lettre d'informations à propos de ce rejet en janvier 2005 je peux dire qu'il s'agit d'une interdiction bancaire abusive c'est une erreur bancaire que vous deviez pas payer le prix!
hilbertleteneurdanielle
- 8th oct, 09 02:10
Bonjour,
Je suis désolée d'avoir à vous contredire: mon époux ne fait pas l'objet d'un fichage FCC.
En effet, l'entreprise est en mon nom propre et seul mon compte fait l'objet d'un fichage; Je suis en Redressement Judiciaire et si vous me rachetiez mon BFR, ainsi que mon prêt personnel, soit 30000€, la levée de l'interdit serait immédiate!
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordiales salutations,
Danielle HILBERT-LETENEUR
cadiou
- 4th nov, 09 02:11
bonjour,
Dirigeant une jeune entreprise, j'ai eu la formidable surprise de me retrouver fiché ficp par une banque suite a une manipulation plus que douteuse (le 13 du mois, je dépose sur le dit compte 2 chèques pour un montant de 2500 e, le premier, de 500 e est crédité le 16, date à laquelle la banque me refuse un chèque de 202 e), le second chèque, de 2000 e lui est débité du compte de mon client le 14, par contre, porté au crédit du mien le 27!!!! Dans l intervalle je me retrouve fiché, sans autre forme de procès (pas meme d'avertissement).
Aujourd hui je me retrouve toujours fiché, mes découverts supprimés, le fichage est instantané, par contre le défichage….. En conclusion, d'une situation claire, je me retrouve avec, excusez moi l'expression…. Un m….r à gérer. Je pense intenter un procès, de telles pratiques devraient ètre éradiquées. Ah, si, la dite banque, lors d'une subite prise de conscience, m'a intégralement remboursé (en 2 jours) les sommes percues pour les irrégularités (sic!). Malheureusement le préjudice est la, les autres banques ne me défichent pas!
MARRE DES C……..ES DE CERTAINS !!!!!!!!!!!!!!!
line1
- 3rd déc, 09 03:12
Je suis fichée à la BDF sain raison, en effet le CREDIT MUTUEL a prétendu que j'avais fais un chèque sans provision ce qui est entièrement faux ce chèque à été débité de mon compte le 04/11/09 puis rejeter le 13/11/09, j'ai appris ce fichage par hasard, quand au CM j'attends toujours de recevoir un courrier de leur part. Ce fichage étant abusif, je suis contrainte de déposer plainte;
hilbertleteneurdanielle
- 4th déc, 09 11:12
Bonsoir,
Le meilleur moyen je pense, est de rencontrer votre banquier et lui demander « des comptes » quant à ses agissements pour le moins douteux.
D'autre part, le Crédir Mutuel doit vous adresser une lettre recommandée, vous indiquant qu'il a mis en oeuvre un fichage bancaire auprès de la Banque de France.
Essayez également de téléphoner à la BDF de votre département, pour tenter d'obtenir une explication: il n'y a pas « que des imbéciles » à la BDF! au contraire, en ne s'énervant dans aucun cas, même si vous êtes tentée de la faire, expliquez votre problème le plus calmement possible et demander comment faire pour le défichage.
Dans mon cas, le défichage a été très rapide (1 mois)! Restez aimable, mais sachez expliquer les complications engendrées, si possible avec un ton « désolé et dans la m….. jusqu'au coup »!
frux
- 28th déc, 09 10:12
bonjour
j'ai recu un courrier simple de ma banque CE pour m'informer que j'etais fiché a la banque de france pour retrait de carte suite à un usage abusif
j'attenedais une somme que j'ai eu plus que tardivement et je n'ai pas fait attention au retrait
bref je suis donc fiché est il possible de réaprovisionné ce compte joint par le compte de ma femme ou elle aussi est elle bloquée (le comble c'est qu'on a un peu de monaie de coté)
ma question est donc la suivante est il possible de réaprovisionné le compte par a un autre compte a nous et est ce que le banquier peut lever cet interdit rapidement afin que je puisse ouvrir un autre compte ailleur et foutre le camp de cette banque qui me coute chere a tout point de vue
de plus je dois créer une société est ce que cela aura une inscidence
merci pour votre réponse que j'espere rapide
dhaine
- 20th jan, 10 05:01
Je voudrais savoir quelles sont les droits lorsqu'on est fiché FCC, est ce que nous pouvons garder notre carte bleue, est ce que notre compte est transféré à la BDF ou reste à la même banque etc…… Pourriez vous m'informer. C'est pour ma mère qui a eu des chèques refusés, merci par avance. Cordialement.
Guest
- 20th jan, 10 11:01
Je voudrais savoir quelles sont les droits lorsqu'on est fiché FCC, est ce que nous pouvons garder notre carte bleue, est ce que notre compte est transféré à la BDF ou reste à la même banque etc…… Pourriez vous m'informer. C'est pour ma mère qui a eu des chèques refusés, merci par avance. Cordialement.
brice
- 26th fév, 10 09:02
bonjour,je voudrai savoir au bout de combien de temps je ne suis plus fiché a la banque de france a partir du moment ou mes dettes sont reglees a l'huissier.merci
vanou
- 8th avr, 10 12:04
S'il s'agit de probléme de crédit, les société de crédit envoi un fin de moi les personnes a "radié" des fichiers, ensuite pour que la banque de france mettre tt a jour il faut compter 15 jours.
Si vous régularisé tt le 25 du mois, vs serez défiché au environs du 15 du mois suivant.
Pour les chéques c'est un peu plus rapide, mais de peu.
Mimimarjo
- 4th mar, 10 03:03
Bonjour, j'aimerais savoir quelque chose, car j'ai été fichée et j'ai bien régulariser toutes mes dettes, seulement sur 16 chèques qui ont étés refusés, je n'ai pu en récupérer que 2. Est ce qu'il faut obligatoirement le retour des chèques pour pouvoir lever l'interdiction bancaire? Cela remonte à quatre ans et je n'ai plus aucune idées des enseignes auxquelles j'ai réglée mon dû.
Et est ce qu'au bout des 5 ans il faut encore justifier quoi que ce soit ? est ce que cela est automatique où faut-il faire des démarches ?
Merci beaucoup.
WIN147
- 5th mar, 10 11:03
Comment savoir si on est toujours fiché a la banque de france ?
aBIDI
- 24th mar, 10 07:03
bonjour comment sortire d un fcc suite à une utilisation carte bleu abusive ?
Petre
- 29th mar, 10 07:03
Bonjour,
Le 4 février nous avons solder une dette qui ne se remboursait pas depuis plus de 5 ans mais ne faisait qu'augmenter malgré les 200€ verser chaque mois sur leurs comptes. Depuis nous attendons toujours la lever d'interdiction bancaire pour lancer le crédit pour l'achat de notre maison alors que nous avons tout le dossier de monter il nous reste que cette interdiction à lever pour avoir droit au bonheur.
Savez vous comment faire accéléré la BF pour la lever car l'organisme nous à dit pas avant le 15 avril alors que le notaire ne bouge pas et que nous risquons donc d'être sans location alors que le dossier ne serra pas boucler pour la maison.
louvel
- 6th mai, 10 03:05
BONJOUR. voilà je suis séparée depuis 10 ans mon exe vie ailleurs,j'ai fais un crédit qui a été accepté un credit personnel, dont je suis conciente. Je suis a la Banque de france pour régler ce problème pas le choix. Seulement malgre que lorsque qu'il mon octroyé ce prêt personnel dont je suis la seule responsable, quand mon mari a voulu lui un prêt ils lui ont refusé en disant qu'il était fiché, alors que lui n'a pas de dette. En plus il ne m'ont demandé aucun justificatif le concernant il n'a rien signé, ils m'ont juste demandé les document concerner. A savoir que nous sommes séparé pas divorcé et que notre compte n'est pas le même. AVEZ VOUS EU CE PROBLEME?
JPC
- 17th mai, 10 04:05
Bonjour,
j'ai un frère jumeaux qui est fiché à la banque de France, nous avons les mêmes initiales (JPet JP) et de plus le même 2e prénom. J'ai appris par hasard par ma banque et un organisme de crédit que j'étais également fiché alors que je n'ai aucune dette et aucun impayé. Les organismes ne veulent rien savoir de mon jumelage.
Quelle démarche dois je faire pour régulariser ma situation? merci de vos réponses.
cdlt
001
- 12th juin, 10 10:06
bonjour,
vous avez deux possibilités : saisir la CNIL
saisir le tribunal d'instance désormais compétent pour le fichage FICP
deloyer
- 18th mai, 10 03:05
bonjour, je suis fiché fcc pour diverses raisons, je n'ai pas réussi à régulariser le chèque rejeté. l'année prochaine, cela fera 5 ans que je suis fiché, est-ce que le défichage est automatique, est-ce qu'il faut justifier de quelque chose, merci par avance
001
- 12th juin, 10 10:06
le défichage est effectué automatiquement par la BDF
bb54
- 14th juil, 10 12:07
l'an prochain, cela fera 5 ans que nous serons interdit bancaire, bien que nous ayons essayé de régulariser, le chèque de 61 euros non régularisé et perdu dans la nature, je sais qu'à l'époque la banque avait bloqué la somme, l'interdit sera t'il quand meme levé l'année prochaine
sktand
- 15th juil, 10 10:07
bonsoir
la banque postal ma fichier a la banque de france, j'ai rdv pour payer les cheques
apres sa es possible de demande un pret
Bonis
- 13th août, 10 06:08
Bonjour. Je viens de sorti d’un plan de surendettement. La bnf m’a envoyée l’arrestation de défichage. Ma banque peut elle m’autoriser à avoir un découvert ? Les autres banques » voient » elles que j’ai été fichée? Merci pour vos réponses.