Fiché Banque de France
Ce qu’on entend par être fiché à la Banque de France: La Banque de France est chargée d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement du système bancaire français, dans ce cadre, il existe une multitude de fichiers tenus par la Banque de France, le fait d’être inscrit dans l’un des fichiers tenus par la banque de France est appelé un fichage à la Banque de France Les différents fichiers sont gérés pour le compte des banques. Les incidents de paiement et les interdictions bancaires (Interdiction d’émettre des chèques) sont centralisés dans le Fichier Central des Chèques (FCC). Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) centralise quant à lui les oppositions pour vol ou perte de chèques ou chéquiers, les refus de paiement à cause d’un défaut de provision ainsi que les clôtures de compte, les incidents de paiement « caractérisés » et les inscriptions au titre des procédures de surendettement sont quand à eux centralisé dans le Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP). La consultation du FCC et du FICP n’est pas permise pour les particuliers c’est réservée aux professionnels.
Cependant, si vous êtes fiché Banque de France vous avez le droit à connaître toute les informations concernant ce fichage.
Interdit Bancaire : délais d’interdiction et défichage Banque de France :
Toute personne procédant à l’émission d’un chèque sans avoir de provisions suffisantes et ayant fait l’objet (le chèque) d’un rejet se retrouve en interdiction bancaire et se voit interdire d’émettre de nouveaux chèques jusqu’à ce qu’elle procède à une régularisation de sa situation (régularisation pour levée d’interdiction bancaire ou défichage Banque de France). Sans régularisation, l’interdiction bancaire dure cinq ans (au lieu de 10 ans). Une fois l’incident de paiement est régularisé on ne peut parler nécessairement d’un retour à une relation bancaire complète (notamment la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire).
Discussion: 17 commentaires
17 commentaires dans “Fiché Banque de France”
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Eric
- 9th avr, 09 04:04
Merci pour ces informations!
planchon
- 24th juin, 09 04:06
je voulais regulariser mon interdit bancaire mais voila comment je doit faire…. LE REGLEMENT C EST FAIT EN ESPECE LA PERSONNE M A RENDU LE CHEQUE MALHEUREUSEUMENT J AI PERDU CE CHEQUE LE MONTANT EST TROP LOURD POUR FAIRE UNE PROVISION SOMME 1100 EUROS QUE FAIRE POUR PROUVER ET RETIRER L INTERDIT RAPIDEMENT MERCI
vandekerchove
- 8th juil, 09 02:07
bj je suis fiche 5 ans a la banque de france il me reste encore 2 ans mais je voudrai kon maide a regluarires ca
Vivelle
- 16th juil, 09 06:07
Il faut que cette personne reconnaisse par manuscrit que vous lui avez bien payé la somme du chèque rejeté. Il faut lui demander une attestation prouvant sur l'honneur que la situation est régularisé, mentionnez: votre nom et prénom, le numéro et montant du chèque enfin la date et lieu de la rédaction de cette attestation. La signature du créancier + photocopie de la carte d’identité de ce dernier.
L'attestation doit être rendue au tribunal d’instance de votre lieu de résidence pour que le juge établisse une ordonnance, et c'est cette dernière qu'il faut apporter à votre banque pour régulariser complètement votre situation.
Vivelle
- 16th juil, 09 06:07
le seul moyen de régulariser l'interdiction bancaire est de rembourser le bénéficiaire des chèques rejetés
Davmon
- 27th juil, 09 04:07
Bonjour j'ai un dossier de surrendettement depuis 2003 en 2005 une décision de justice a été rendu une partie des dettes ont été éffacée et je devais rembourser l'autre partie des dettes ce que j'ai fais biensur. Le problème c'est que la banque de france me demande des lettres de confirmation d'éffacement de la dettes auprès des créanciers et le soucis c'est que la plupart de ces derniers refuse de m'envoyer ce courrier malgré la décision de justice. Que dois-je faire ? Et je voulais savoir si la durée du fichage était toujours de 10 ans ? merci
Vivelle
- 28th juil, 09 08:07
- 10 ans fixe dans le cas d’effacement partiel de vos dettes (c’est votre cas 10 ans à compter depuis 2005)
- jusqu’à 10 ans au maximum dès que l’intégralité des dettes figurant au plan conventionnel est remboursée
- jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire (suspension) des dettes
- pour 8 ans dans le cas de rétablissement personnel ou faillite civile.
Pour ce qui est de l'effacement de dettes partiel je ne vois pas pourquoi la banque de france vous demande des lettres de confirmations par vos créanciers à ma connaissance la commission propose un effacement partiel, effacement du solde
des dettes non rééchelonnées, et que le juge en vérifie la régularité et le bien fondé
avant leur homologation qui leur donne force exécutoire alors pourquoi avoir besoin la confirmation des créanciers!
cordonnier
- 7th août, 09 02:08
bonjours je voudrais savoir comment faudrait il faire pour savoir si on est deficher .en attente d une reponse merci cordialement.
lignanibruno
- 30th oct, 09 04:10
je voudrais savoir si mon dossier de surendettement a ete accepte merci
lignanibruno
- 30th oct, 09 04:10
attente de la commission de plus de 2 mois
menier
- 21st nov, 09 06:11
j'ai fait un dossier de surendettement au mois de decembre 1999 alors je voudrais s'avoir si je suis tourjours afficher banque de france ou s'il y a une duree de combien d'annee apres on n'y et plus
redsab
- 26th nov, 09 11:11
BONJOUR J'AI FAIT UNE DEMANDE DE RACHAT DE CRÉDIT QUI M'AS ÉTAIT REFUSER ET EN APPELANT MA BANQUE POUR SAVOIR SI LE PROBLÈME VENAIT D'EUX IL M'ONT RÉPONDU QUE NON… EST CE QUE C'EST POSSIBLE QUE CE SOIT LES PARTENAIRES AVEC QUI J'AI UN CRÉDIT ACTUELLEMENT QUI M'ONT AFFICHER A LA BANQUE DE FRANCE ET COMMENT SAVOIR C'EST QUOI QUI BLOQUE CE RACHAT DE CRÉDIT ALORS QUE JE SUIS TOTALEMENT ÉLIGIBLE.. MERCI D'AVANCE
gandouin
- 9th jan, 10 08:01
comment ce faire defiche de la banque de france merci
magnier
- 22nd jan, 10 02:01
bjr …comment se sortir d un fichage fnci ? suite a un leasin (loa de la part de mon ex-conjoint il aurait eu des incidents il y a 2 ans et ns sommes separes depuis plus de 3 ans …. celui ci aurait manquer a regulariser sn dossier ?? aujourd hui et apres 3 ans 1/2 de separations faut il je suis responsable de ses actes !!!! surtout que le leasing voiture esr cloturé depuis 2008 . j ai just ete co locataire mais celui ci a rendu le vehicule
DAVID
- 5th fév, 10 05:02
bonsoir j 'ai ete fiché en surrendettement à la banque de france et apres fermeture de mon entreprise j'ai eu une liquidation judiciaire en janvier 2009 et donc fait passer mon surrendettement dans cette liquidation. De la, la banque de france a cloturé mon dossier mais j y suis inscrit en tant que faillite personnelle. Ma banque m' a autorisé un decouvert et une carte de retrait simple, ce que je voudrai savoir c'est dans combien de temps se fichage restera t il ? merci d' avance
christophe
- 9th fév, 10 09:02
salut ,je suis dans le meme cas que toi,j ai ete mis en liquidation judiciaire simplifies depuis novembre 2009,et la pas de reponse,pas de courrier du mandataires,je ne sais pas sur quel pieds danser,mon mandataires m avais dit sa dure 1 ans mes j ai du mal a la croire
enfin si tu on sais plus que moi ,donne moi une reponse merci
FANFAN
- 8th fév, 10 11:02
Bonjour,
Mon ex mari a cessé de payer un crédit maison que nous avions contracté en 1994 et pour lequel les échéances prendront fin en 09/2010. N’ayant pas eu l’accord de la banque pour une dessolidarisation de ce crédit lors de notre liquidation de communauté en 2001, l’organisme vient de m’adresser un courrier m’informant qu’il m’inscrivait sur le fichier de la banque de France, sans m’avoir informée au préalable du non paiement des échéances.
Je n’ai jamais eu de découvert bancaire, ni émis des chèques sans provision, je suis actuellement au maximum du taux d’endettement et je souhaiterai savoir qu’elles démarches je dois engager pour me sortir de cette impasse.
Lors de notre liquidation de communauté, mon ex expoux a conservé les biens et les prêts en cours et s’est engagé à en assumer la charge.
Je vous remercie par avance pour tout renseignement que vous pourriez m’apporter.
F.